Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 12
Créé le 30 mars 1989
Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission. Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.