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Arrêté du 22 mars 1989

Article 7

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 30 mars 1989

Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission. Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au jeudi 13 janvier 2022