Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 12
Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 14 janvier 2022
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Exclusion des proches parents des réunions de la commission
Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission. Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.