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Arrêté du 22 mars 1989

Article 7

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Article 7

Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission. Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2022

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des proches parents des réunions de la commission

Résumé. Les proches parents des candidats ne peuvent pas participer aux réunions de la commission qui examine les dossiers.

Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission. Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance