Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 12
Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 14 janvier 2022
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Transmission des décisions de la commission
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par le président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional.