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Arrêté du 22 mars 1989

Article 10

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Article 10

La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par le président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional.

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Abrogé14 janvier 2022

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de la commission

Résumé. Le président envoie les propositions et procès-verbaux aux ministres concernés, qui les transmettent aux responsables de l'enseignement supérieur et des hôpitaux.

La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par le président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance