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Arrêté du 22 mars 1989

Article 5

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Article 5

Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2022

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 14 janvier 2022

Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mai 1989 au jeudi 13 janvier 2022

En résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace 'celui-ci' pour saisir la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135.

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au lundi 22 mai 1989

Source : Légifrance