Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses)Art. L.5132-8Réglementation des plantes et substances vénéneusesLes plantes et substances vénéneuses sont strictement réglementées pour éviter les risques pour la santé., R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants)Art. R.5132-27Règles pour les médicaments stupéfiantsLes règles pour les médicaments stupéfiants sont les mêmes que celles pour d'autres substances dangereuses. à R. 5132-38 (Etiquetage des médicaments stupéfiants)Art. R.5132-38Etiquetage des médicaments stupéfiantsLes médicaments stupéfiants doivent avoir une étiquette avec des informations spécifiques comme le nom du contenu, le poids, l'origine et un symbole de danger. et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments)Art. R.5132-86Interdiction du cannabis sauf pour les médicamentsL'article interdit la production et l'utilisation du cannabis et des substances similaires, sauf pour les médicaments autorisés. ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical)Encadrement de l'expérimentation du cannabis médicalUn arrêté du 16 octobre 2020 encadre l'utilisation du cannabis à des fins médicales pendant une expérimentation de deux ans, en définissant les conditions de prescription, de fabrication et de distribution. fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Création d'un registre électronique pour le suivi des patients dans l'expérimentation du cannabis médical)Création d'un registre électronique pour le suivi des patients dans l'expérimentation du cannabis médicalUn registre électronique est créé pour suivre les patients participant à l'expérimentation du cannabis médical, en respectant leur confidentialité. fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 (Création d'un registre national pour le suivi des patients)Art. 4Création d'un registre national pour le suivi des patientsUn registre national électronique est créé pour suivre les patients participant à une expérimentation médicale, avec leur consentement. du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du xx décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du xx décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du xx décembre 2020,
Arrête :