Arrêté du 29 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine, désignée par le patient dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments), assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.
La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) sont facturés 3,57 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des médicaments à base de cannabis en pharmacie

Résumé. Les pharmaciens facturent 3,57 € pour la dispensation de médicaments à base de cannabis, avec des honoraires supplémentaires selon l'ordonnance et l'âge du patient.

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine, désignée par le patient dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments), assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.
La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) sont facturés 3,57 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1 : Modification des tarifs de dispensation des médicaments à base de cannabis

En résumé. Le texte précise désormais que le pharmacien doit exercer dans une pharmacie d'officine et utilise un terme neutre pour désigner la personne, tout en conservant les conditions de facturation des services liés à la dispensation de médicaments à base de cannabis.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance