Arrêté du 29 décembre 2020

Article 5 bis

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Article 5 bis

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments), assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) sont facturés quinze euros toutes taxes comprises à l'assurance maladie. La marge forfaitaire de rétrocession prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés) n'est pas facturée. Une seule facturation par dispensation est autorisée quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Facturation des médicaments à base de cannabis en pharmacie

Résumé. Les pharmacies à usage intérieur facturent 15 euros pour la dispensation de médicaments à base de cannabis, prise en charge intégralement par l'assurance maladie.

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments), assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) sont facturés quinze euros toutes taxes comprises à l'assurance maladie. La marge forfaitaire de rétrocession prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés) n'est pas facturée. Une seule facturation par dispensation est autorisée quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire.

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