En vigueur depuis le 27 mars 2023
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Facturation des médicaments à base de cannabis en pharmacie
Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments), assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.
La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) sont facturés quinze euros toutes taxes comprises à l'assurance maladie. La marge forfaitaire de rétrocession prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés) n'est pas facturée. Une seule facturation par dispensation est autorisée quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.
La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire.