En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 27 mars 2023
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Formation obligatoire pour les professionnels de santé dans le cadre d'une expérimentation médicale
Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Expérimentation du cannabis médical en France), les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 (Conditions techniques pour les formations en ligne) du décret susvisé.
Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation.
Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence.
Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 (Conditions techniques pour les formations en ligne) du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments) du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical).