Arrêté du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Expérimentation du cannabis médical en France), les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 (Conditions techniques pour les formations en ligne) du décret susvisé.
Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation.
Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence.
Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 (Conditions techniques pour les formations en ligne) du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments) du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels de santé dans le cadre d'une expérimentation médicale

Résumé. Les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation gratuite en ligne pour participer à l'expérimentation de nouveaux médicaments, et cette formation leur donne accès à un registre national de suivi des patients.

Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Expérimentation du cannabis médical en France), les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 (Conditions techniques pour les formations en ligne) du décret susvisé.
Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation.
Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence.
Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 (Conditions techniques pour les formations en ligne) du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 (Règles pour les médecins et pharmaciens dans une expérimentation de médicaments) du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1 : Modification des tarifs de dispensation des médicaments à base de cannabis

En résumé. La validation de la formation des médecins et pharmaciens est simplifiée, en supprimant l'attestation de validation et en remplaçant celle-ci par une simple attestation sur la plateforme de formation.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance