Arrêté du 29 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Concernant les modalités de participation des médecins et pharmaciens à l'expérimentation, la prescription initiale des médicaments utilisés pendant l'expérimentation est effectuée par un médecin préalablement formé, inscrit dans le registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) et exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des autres produits de santé.
Cette prescription peut ensuite être renouvelée par tout médecin ayant été préalablement formé et inscrit dans le registre de suivi des patients susmentionné.
Les médecins prescripteurs indiquent sur l'ordonnance le nom de la pharmacie dans laquelle exerce un pharmacien volontaire ayant été préalablement formé pour participer à l'expérimentation et choisie par le patient, qui dispense le traitement. Il peut s'agir de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé autorisée à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) ou d'une pharmacie d'officine.
La liste des pharmacies mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles exercent un ou plusieurs pharmaciens volontaires et formés est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et régulièrement mise à jour.
Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent le registre de suivi des patients susmentionné lors de chaque consultation ou de chaque dispensation de ces médicaments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de participation des médecins et pharmaciens à une expérimentation

Résumé. Les médecins et pharmaciens doivent être formés et inscrits dans un registre pour prescrire et dispenser des médicaments dans le cadre d'une expérimentation.

Concernant les modalités de participation des médecins et pharmaciens à l'expérimentation, la prescription initiale des médicaments utilisés pendant l'expérimentation est effectuée par un médecin préalablement formé, inscrit dans le registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients) et exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des autres produits de santé.
Cette prescription peut ensuite être renouvelée par tout médecin ayant été préalablement formé et inscrit dans le registre de suivi des patients susmentionné.
Les médecins prescripteurs indiquent sur l'ordonnance le nom de la pharmacie dans laquelle exerce un pharmacien volontaire ayant été préalablement formé pour participer à l'expérimentation et choisie par le patient, qui dispense le traitement. Il peut s'agir de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé autorisée à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) ou d'une pharmacie d'officine.
La liste des pharmacies mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles exercent un ou plusieurs pharmaciens volontaires et formés est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et régulièrement mise à jour.
Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent le registre de suivi des patients susmentionné lors de chaque consultation ou de chaque dispensation de ces médicaments.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1 : Modification des tarifs de dispensation des médicaments à base de cannabis

En résumé. Les modifications clarifient les modalités de prescription et de dispensation des médicaments dans le cadre d'une expérimentation, en précisant les types de pharmacies autorisées et en rendant facultatif le renseignement du registre de suivi des patients.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance