Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Pour assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) et mis en œuvre par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ce registre est renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation avec le consentement du patient. Une attestation d'inscription au registre est délivrée au patient.

Les modalités et conditions techniques permettant la mise en place et le fonctionnement du registre national électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 27 mars 2023

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Création d'un registre national pour le suivi de l'expérimentation du cannabis médical

Résumé. Un registre national électronique est créé pour suivre les patients participant à l'expérimentation du cannabis médical, avec le consentement des patients et la participation des médecins et pharmaciens.

Pour assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) et mis en œuvre par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ce registre est renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation avec le consentement du patient. Une attestation d'inscription au registre est délivrée au patient.

Les modalités et conditions techniques permettant la mise en place et le fonctionnement du registre national électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-202 du 25 mars 2023art. 1 : Prolongation de l'expérimentation du cannabis médical

En résumé. La mention spécifique de la pharmacovigilance et de l'addictovigilance a été supprimée dans le suivi des patients, tout en conservant l'objectif global de sécurisation du circuit du médicament.

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance