La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-8Réquisitions en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, l'État peut réquisitionner des professionnels et établissements de santé pour faire face à l'afflux de patients. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions)Art. L.2234-5Indemnisation des réquisitionsLes indemnités de réquisition sont fixées par des tarifs ou barèmes établis en temps de paix et révisés si nécessaire, avec consultation obligatoire., L. 2234-25 (Gestion des réquisitions pour la défense nationale)Art. L.2234-25Gestion des réquisitions pour la défense nationaleL'article explique comment les réquisitions de biens pour la défense nationale sont gérées, notamment les règles pour indemniser les propriétaires et régler les conflits.-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération., L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-2 (Conditions pour exercer comme médecin du travail)Art. R.4623-2Conditions pour exercer comme médecin du travailPour être médecin du travail, il faut soit être spécialisé dans ce domaine, soit avoir une autorisation exceptionnelle, soit posséder une capacité en médecine de santé au travail., R. 4623-4 (Contrat de travail du médecin du travail)Art. R.4623-4Contrat de travail du médecin du travailLe médecin du travail est engagé par un contrat qui suit les règles de déontologie médicale. et R. 4623-51 (Nombre d'infirmiers requis dans les entreprises)Art. R.4623-51Nombre d'infirmiers requis dans les entreprisesLes entreprises doivent avoir un certain nombre d'infirmiers selon leur taille pour assurer la santé des employés. ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvée par l'arrêté du 3 février 2005 ;
Vu la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :