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Arrêté du 29 décembre 2009

fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés

Résumé. Cet arrêté du 29 décembre 2009 fixe les règles d'indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés lors d'urgences sanitaires, en tenant compte de leur statut et situation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions), L. 2234-25 (Gestion des réquisitions pour la défense nationale)-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-2 (Conditions pour exercer comme médecin du travail), R. 4623-4 (Contrat de travail du médecin du travail) et R. 4623-51 (Nombre d'infirmiers requis dans les entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvée par l'arrêté du 3 février 2005 ;

Vu la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions en date du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

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Indemnisation des médecins réquisitionnés

Résumé. Les médecins réquisitionnés sont indemnisés différemment selon leur statut et leur situation.

Les médecins libéraux réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisés forfaitairement 3 fois le tarif conventionnel de la consultation pour un médecin omnipraticien (C) par heure.
Les médecins remplaçants sont indemnisés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
Les médecins, qui perçoivent une pension de retraite auprès de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et qui disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé), réquisitionnés sont indemnisés forfaitairement 1,5 fois le tarif conventionnel de la consultation pour un médecin omnipraticien (C) par heure.
Les médecins salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-1 et aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), dans les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes ainsi que, notamment, les médecins du travail et les médecins-conseils, réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

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Indemnisation des infirmiers réquisitionnés

Résumé. Les infirmiers réquisitionnés sont indemnisés selon leur statut, avec des montants différents pour les libéraux, les remplaçants et les salariés.

Les infirmiers libéraux réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisés forfaitairement 9 fois le tarif conventionnel de l'AMI par heure.
Les infirmiers remplaçants sont indemnisés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
Les infirmiers qui perçoivent une pension de retraite auprès de la section professionnelle mentionnée au 7° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et qui disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) sont indemnisés 4,5 fois le tarif conventionnel de l'AMI par heure.
Les infirmiers salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-1 et aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) dans les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes ainsi que les infirmiers concourant au service de santé au travail mentionnés à l'article R. 4623-51 du code du travail (Nombre d'infirmiers requis dans les entreprises), réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Indemnisation des salariés réquisitionnés dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé reçoivent des indemnités pour leurs employés salariés réquisitionnés, selon qu'ils travaillent pendant ou en dehors de leur temps habituel.

Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) perçoivent :
― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ;
― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition au-delà de leur obligation de service.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Indemnisation des internes et étudiants en cas de réquisition

Résumé. Les internes en médecine et étudiants en soins infirmiers sont payés pour leur travail supplémentaire lors d'urgences sanitaires.

Les internes et résidents en médecine réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.
Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et les étudiants en soins infirmiers inscrits en troisième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier requis en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de stage.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Doublement des indemnités pour vaccination le dimanche ou les jours fériés

Résumé. Les professionnels de santé qui vaccinent un dimanche ou un jour férié voient leurs indemnités doublées.

Sauf pour les professionnels mentionnés aux deux premiers alinéas des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), le montant des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés), 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), 3 (Indemnisation des salariés réquisitionnés dans les centres de santé) et 4 (Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés) est multiplié par 2, lorsque le professionnel de santé requis assure la vaccination un dimanche ou un jour férié.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Indemnisation des déplacements pour la vaccination

Résumé. Les professionnels de santé sont remboursés pour leurs déplacements lors des vaccinations, selon des tarifs fixés par leurs conventions ou statuts.

Les professionnels sont indemnisés de leur déplacement pour se rendre dans le lieu de vaccination.
Pour les professionnels mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) ainsi que les médecins des centres de santé, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes susvisée.
Pour les professionnels mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) ainsi que les infirmiers de centres de santé, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie visées.
Pour les professionnels mentionnés au dernier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par leur statut, contrat de travail ou convention collective. Le cas échéant, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs appliqués aux professionnels de santé libéraux.
Pour les professionnels de santé en formation, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par leur statut ou, pour les étudiants en soins infirmiers ainsi que les étudiants en médecine, par l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé. Ces professionnels peuvent, lorsque les circonstances le justifient, bénéficier du remboursement des frais de nuitée sur la base du tarif forfaitaire de 48 euros par nuit.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés

Résumé. Les professionnels de santé réquisitionnés sont indemnisés par la caisse d'assurance maladie ou leur employeur, selon leur statut.

Les indemnisations sont versées aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) ou aux centres de santé, pour leurs salariés réquisitionnés, par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin. Pour les professionnels de santé mentionnés aux deuxième et troisième alinéas des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), ces indemnisations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les médecins et infirmiers salariés mentionnés au dernier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) sont indemnisés par l'établissement qui les emploie. Cet établissement perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les professionnels de santé en formation sont indemnisés par l'établissement qui assure leur rémunération ou l'indemnisation de leurs stages au moment de leur participation au dispositif de vaccination. Ce dernier perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
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