En vigueur depuis le 2 janvier 2010
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Indemnisation des salariés réquisitionnés dans les centres de santé
Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) perçoivent :
― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ;
― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition au-delà de leur obligation de service.