Arrêté du 29 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) perçoivent :
― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ;
― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition au-delà de leur obligation de service.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Indemnisation des salariés réquisitionnés dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé reçoivent des indemnités pour leurs employés salariés réquisitionnés, selon qu'ils travaillent pendant ou en dehors de leur temps habituel.

Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) perçoivent :
― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ;
― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition au-delà de leur obligation de service.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Source : Légifrance