En vigueur depuis le 2 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.