Arrêté du 29 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les indemnisations sont versées aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) ou aux centres de santé, pour leurs salariés réquisitionnés, par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin. Pour les professionnels de santé mentionnés aux deuxième et troisième alinéas des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), ces indemnisations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les médecins et infirmiers salariés mentionnés au dernier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) sont indemnisés par l'établissement qui les emploie. Cet établissement perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les professionnels de santé en formation sont indemnisés par l'établissement qui assure leur rémunération ou l'indemnisation de leurs stages au moment de leur participation au dispositif de vaccination. Ce dernier perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés

Résumé. Les professionnels de santé réquisitionnés sont indemnisés par la caisse d'assurance maladie ou leur employeur, selon leur statut.

Les indemnisations sont versées aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) ou aux centres de santé, pour leurs salariés réquisitionnés, par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin. Pour les professionnels de santé mentionnés aux deuxième et troisième alinéas des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés), ces indemnisations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les médecins et infirmiers salariés mentionnés au dernier alinéa des articles 1er (Indemnisation des médecins réquisitionnés) et 2 (Indemnisation des infirmiers réquisitionnés) sont indemnisés par l'établissement qui les emploie. Cet établissement perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les professionnels de santé en formation sont indemnisés par l'établissement qui assure leur rémunération ou l'indemnisation de leurs stages au moment de leur participation au dispositif de vaccination. Ce dernier perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Source : Légifrance