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Arrêté du 29 décembre 2006

relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Abrogé1 juin 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des tracteurs selon les directives européennes

Résumé. Les tracteurs conformes aux directives européennes bénéficient d'une certification partielle pour leur sécurité et leurs attelages.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne les liaisons mécaniques entre les tracteurs et les véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, si ces liaisons ont obtenu l'homologation CE mentionnée à l'article 2 (Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques) ci-dessous et que les conditions d'octroi de la réception CE partielle des tracteurs, prévues par ladite directive, ont été respectées.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques

Résumé. Les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques doivent respecter des normes européennes pour obtenir une homologation CE.

L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

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Certification des tracteurs et de leurs attelages

Résumé. Les tracteurs et leurs liaisons mécaniques doivent respecter des normes techniques pour obtenir une certification européenne.

La réception CE mentionnée à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) et l'homologation CE mentionnée à l'article 2 (Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques) sont délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

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Nouvelle réglementation pour les tracteurs à partir de juillet 2007

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, les tracteurs doivent respecter les règles européennes pour obtenir un document officiel.

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé (Règles d'homologation des tracteurs en Europe) ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CE, telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

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Modification des règles pour les tracteurs

Résumé. Un arrêté de 2000 sur les tracteurs est annulé à partir du 1er juillet 2007, mais certains tracteurs peuvent encore être vendus neufs jusqu'en 2009.

L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

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Prolongation de la mise sur le marché des tracteurs conformes à l'arrêté de 2000

Résumé. Les tracteurs avec une réception CE selon l'arrêté de 2000 peuvent être vendus neufs jusqu'au 1er juillet 2009, après quoi cet arrêté est annulé.

Les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009. A compter de cette date, cet arrêté est abrogé.

Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la forêt et des affaires rurales,

S. Alexandre

Abrogé depuis le mardi 1 juin 2010

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

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