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Chapitre Ier

Equipements neufs

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JORF n°229 du 1 octobre 2005

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5, L. 611-16 et R. 233-83 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 3 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 septembre 2004 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

I. - Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Il détermine les exigences nationales pertinentes pour certains types de tracteurs agricoles ou forestiers et les procédures d'homologation nationale par type ou à titre individuel qui peuvent leur être appliquées.

Il fixe les dispositions nationales relatives à la mise sur le marché des tracteurs d'occasion ainsi que des règles d'utilisation des équipements en service.

Il organise les procédures de sauvegarde et de contrôle de ces équipements de travail.

II. - A modifié les dispositions suivantes

Code du travail

Art. R233-83

III. - Ces équipements de travail sont définis par les articles 3 et 4 du règlement du 5 février 2013 mentionné au I.

2 versions

Article 32

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Chapitre Ier : Equipements neufs

Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire

Section 2 : Homologation nationale

Section 3 : Modifications

Section 4 : Certificat et marquage de conformité

Section 5 : Habilitation et agrément des services administratifs et organismes

Chapitre II : Equipements d'occasion

Chapitre III : Equipements en service

Chapitre IV : Mesures de contrôle et procédures de sauvegardes

Chapitre V : Mesures d'application

Annexes

Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé