Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 9
Créé le 30 décembre 2010
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 9
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 5 mai 2016
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.