Arrêté du 21 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance