Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 9
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.