Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers. et R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers)Art. R.*321-2Modification des règles des établissements publics fonciersCertaines règles des établissements publics fonciers et d'aménagement peuvent être changées par un décret., R. 321-7 à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 9 novembre 2001 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre en date du 26 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fos-sur-Mer en date du 23 juillet 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Istres en date du 25 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Miramas en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vitrolles en date du 13 juillet 2001 ;
Vu les lettres des 4 juillet et 18 octobre 2001 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a sollicité l'avis du conseil municipal de Marseille ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,