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Arrêté du 29 août 2008

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), second alinéa, et l'article 11 bis (Règles des élections syndicales dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote pour la représentation syndicale dans les affaires maritimes

Résumé. Un vote est organisé le 20 novembre 2008 pour choisir les syndicats qui représenteront les employés des affaires maritimes dans six régions.

Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11 (Dépouillement du scrutin), second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique), afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes (DRAM) du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France (DRAM de l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé).
La date de la consultation est fixée au jeudi 20 novembre 2008.

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Qui peut voter pour les syndicats des affaires maritimes ?

Résumé. Les fonctionnaires et agents travaillant dans une certaine zone peuvent voter pour choisir les syndicats représentés dans leur comité.

Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnel(s) maritime(s) rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
― fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
― fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
― fonctionnaires stagiaires ;
― agents non titulaires de droit public et de droit privé employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération.

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Procédure d'établissement de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour une consultation professionnelle est arrêtée et affichée, avec possibilité de vérification et de réclamation.

La liste des électeurs est arrêtée au 31 octobre 2008 par le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.

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Modalités de consultation pour la représentation syndicale dans les affaires maritimes

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer à une consultation pour choisir ceux qui siégeront dans les comités techniques des affaires maritimes, avec un second vote le 11 décembre si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour la représentation syndicale dans les affaires maritimes) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second scrutin est fixé au 11 décembre 2008.

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Dépôt des candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires doivent envoyer leurs candidatures pour les élections avant le 8 octobre 2008, avec un délégué et une profession de foi. Si besoin, un second scrutin aura lieu le 24 novembre.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 8 octobre 2008.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique), si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 24 novembre 2008.

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Affichage des candidatures syndicales

Résumé. Les candidatures valides pour les élections syndicales doivent être affichées rapidement, dans un délai de deux jours maximum après leur dépôt, dans les directions régionales des affaires maritimes.

Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 (Modalités de consultation pour la représentation syndicale dans les affaires maritimes) et 5 (Dépôt des candidatures pour les élections syndicales) du présent arrêté sont affichées dès que possible, et au plus tard deux jours après le dépôt des candidatures, au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.

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Organisation du dépouillement des votes

Résumé. Un bureau de vote est créé pour dépouiller les votes et annoncer les résultats dans un délai de deux jours ouvrables après le scrutin.

Il est institué un bureau de vote auprès du chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire. Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.

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Composition du bureau de vote pour les élections syndicales

Résumé. Le bureau de vote pour les élections syndicales est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué syndical.

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé ainsi qu'un délégué par organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation.

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Modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les votes pour les élections professionnelles se font en public, pendant les heures de travail, avec des bulletins secrets dans des enveloppes fournies par l'administration.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe, les bulletins de vote et enveloppes étant établis par l'administration selon un modèle type.

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Procédure de vote par correspondance pour les agents absents

Résumé. Les agents absents peuvent voter par correspondance en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

Le vote a lieu par correspondance pour les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège de la DRAM, en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée, éloignés du service pour raisons professionnelles ou empêchés de prendre part au vote direct par la suite de nécessités de service.
Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et la mention « Consultation du personnel CTPR ».
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse par voie postale au bureau de vote institué au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 16 heures.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

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Dépouillement du scrutin

Résumé. Le bureau de vote compte les votants et commence à compter les voix si au moins la moitié des électeurs ont voté.

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

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Bulletins invalides lors des élections professionnelles

Résumé. Les bulletins de vote blancs, non conformes ou endommagés ne sont pas comptés lors du dépouillement des élections professionnelles.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats des élections syndicales

Résumé. Le bureau de vote compte les voix pour les syndicats, calcule leur représentativité et proclame les résultats immédiatement.

Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales en y portant le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.

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Délai et procédure pour contester une consultation du personnel

Résumé. Les contestations sur la validité d'une consultation du personnel doivent être portées devant les directeurs régionaux des affaires maritimes dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les directeurs régionaux des affaires maritimes concernés puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Représentation syndicale dans les comités maritimes

Résumé. Un arrêté fixe les syndicats représentés dans les comités techniques paritaires régionaux des affaires maritimes et le nombre de sièges qu'ils obtiennent.

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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Exécution d'un arrêté sur le vote des agents maritimes

Résumé. L'arrêté confie à des directeurs maritimes la tâche de faire appliquer les règles de vote pour les agents absents.

Le directeur des affaires maritimes et les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

D. Cazé

Arrêté du 29 août 2008
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