Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du dépouillement des votes
Il est institué un bureau de vote auprès du chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire. Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.