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Arrêté du 28 octobre 2026

relatif aux modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des organismes de formation à Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des organismes de formation à Mayotte, en ajustant les procédures d'audit et en limitant le nombre de certificats délivrables sans accréditation.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail (Accréditation des organismes certificateurs de formation) ;

Vu l'avis de France compétences en date du 26 octobre 2026,

Arrêtent :

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Modification des règles de certification des organismes de formation à Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des organismes de formation à Mayotte, notamment en supprimant certaines conditions temporaires et en ajustant les procédures d'audit.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de certificats hors accréditation

Résumé. Les organismes certificateurs non accrédités peuvent désormais délivrer jusqu'à cinq certificats hors accréditation, contre vingt-cinq auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Dates d'application des nouvelles règles pour les audits de formation

Résumé. Certaines règles sur les audits des organismes de formation entrent en vigueur le 1er novembre 2026, tandis que d'autres commenceront le 1er janvier 2027.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de certification des organismes de formation à Mayotte) et le 3° de l'article 2 (Augmentation du nombre de certificats hors accréditation) sont applicables à compter du 1er novembre 2026.
Les dispositions prévues au 1° et 2° de l'article 2 (Augmentation du nombre de certificats hors accréditation) sont applicables à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur général des affaires sociales, nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. MAURICE

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur général des affaires sociales, nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. MAURICE

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4