Arrêté du 6 juin 2019

Article 10 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10 bis

I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations) peuvent, jusqu'au 30 septembre 2025, bénéficier d'un audit initial, d'un audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes :

Catégories d'action Durée
de base
L. 6313-1 - 1° L. 6313-1 - 2° L. 6313-1 - 3° L. 6313-1 - 4° Echantillonnage
de sites
Initial,
surveillance,
renouvellement
CA < 750 000 € 0,5 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr par site
échantillonné
CA >= 750 000 € +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr

II. - Les audits aménagés mentionnés au I ne concernent que les indicateurs suivants :

- indicateurs communs : 1 - 2 - 11 - 12 - 22 - 24 - 25 - 26 - 32 ;

- indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s'ils s'appliquent au prestataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2026

Créé le 22 février 2025 · Abrogé le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des audits pour organismes de formation à Mayotte

Résumé. Les organismes de formation à Mayotte peuvent bénéficier d'audits adaptés selon leur chiffre d'affaires, avec des durées spécifiques.

I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations) peuvent, jusqu'au 30 septembre 2025, bénéficier d'un audit initial, d'un audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes :

Catégories d'action Durée
de base
L. 6313-1 - 1° L. 6313-1 - 2° L. 6313-1 - 3° L. 6313-1 - 4° Echantillonnage
de sites
Initial,
surveillance,
renouvellement
CA < 750 000 € 0,5 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr par site
échantillonné
CA >= 750 000 € +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr

II. - Les audits aménagés mentionnés au I ne concernent que les indicateurs suivants :

- indicateurs communs : 1 - 2 - 11 - 12 - 22 - 24 - 25 - 26 - 32 ;

- indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s'ils s'appliquent au prestataire.

Historique des versions

Source : Légifrance