Arrêté du 6 juin 2019

Article 1

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Article 1

Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes certificateurs de formation

Résumé. Un organisme qui veut certifier des formations doit être accrédité selon des normes précises et nommer un représentant.

Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 28 octobre 2026art. 2 : Augmentation du nombre de certificats hors accréditation

En résumé. Ajout d'une exigence d'impartialité et d'indépendance pour les organismes certificateurs et leurs auditeurs.

En vigueur du dimanche 9 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance