Arrêté du 28 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Augmentation du nombre de certificats hors accréditation

Résumé. Les organismes certificateurs non accrédités peuvent désormais délivrer jusqu'à cinq certificats hors accréditation, contre vingt-cinq auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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