Arrêté du 6 juin 2019

Article 3

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Article 3

Audit de renouvellement.

Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d'un audit de renouvellement sur place avant la date d'échéance du certificat et dans des délais compatibles avec la levée, avant échéance du certificat, des non-conformités majeures éventuelles. L'audit de renouvellement est réalisé conformément au déroulement d'un audit initial, en vérifiant le cas échéant la mise en œuvre des actions correctives définies au plan d'actions pour traiter les non-conformités détectées lors l'audit de surveillance précédent.

Lorsque l'audit de renouvellement est réalisé avant la date d'échéance du certificat, mais que la décision de renouvellement intervient postérieurement à cette date, l'organisme n'est plus certifié entre la date d'échéance du certificat et la date de prise de décision de renouvellement. Le certificateur retire la certification de la liste publique mentionnée à l'article L. 6351-7-1 du code du travail (Publication des informations sur les organismes de formation) et vérifie que le prestataire a informé ses clients des éventuels impacts sur les prestations en cours.

Dans ce cas, le nouveau certificat est émis à compter de la date de la décision de renouvellement. Le retard dans l'édiction de la décision de renouvellement ne prolonge pas l'échéance prévue au cycle antérieur.

Dans le cas où la demande de renouvellement de la certification est adressée à un organisme certificateur différent de celui ayant délivré la certification antérieure, la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er bis est remplacée par une déclaration de l'organisme candidat attestant qu'il n'a pas conclu un nouveau contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour les catégories d'actions sollicitées. Elle mentionne la date de fin de la certification en cours de validité.

Cette demande est traitée comme un transfert de certification.

L'audit de renouvellement donne lieu à l'obtention d'un nouveau certificat. La décision de renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la certification. En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent certificat.

En l'absence de nouvelle prestation réalisée sur la catégorie auditée depuis l'audit initial, l'organisme ne peut candidater à un audit de renouvellement pour la catégorie d'action concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Renouvellement de la certification : l'audit obligatoire

Résumé. Pour renouveler une certification, un audit doit être fait avant la date d'expiration pour vérifier que tout est conforme.

Audit de renouvellement.

Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d'un audit de renouvellement sur place avant la date d'échéance du certificat et dans des délais compatibles avec la levée, avant échéance du certificat, des non-conformités majeures éventuelles. L'audit de renouvellement est réalisé conformément au déroulement d'un audit initial, en vérifiant le cas échéant la mise en œuvre des actions correctives définies au plan d'actions pour traiter les non-conformités détectées lors l'audit de surveillance précédent.

Lorsque l'audit de renouvellement est réalisé avant la date d'échéance du certificat, mais que la décision de renouvellement intervient postérieurement à cette date, l'organisme n'est plus certifié entre la date d'échéance du certificat et la date de prise de décision de renouvellement. Le certificateur retire la certification de la liste publique mentionnée à l'article L. 6351-7-1 du code du travail (Publication des informations sur les organismes de formation) et vérifie que le prestataire a informé ses clients des éventuels impacts sur les prestations en cours.

Dans ce cas, le nouveau certificat est émis à compter de la date de la décision de renouvellement. Le retard dans l'édiction de la décision de renouvellement ne prolonge pas l'échéance prévue au cycle antérieur.

Dans le cas où la demande de renouvellement de la certification est adressée à un organisme certificateur différent de celui ayant délivré la certification antérieure, la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er bis est remplacée par une déclaration de l'organisme candidat attestant qu'il n'a pas conclu un nouveau contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour les catégories d'actions sollicitées. Elle mentionne la date de fin de la certification en cours de validité.

Cette demande est traitée comme un transfert de certification.

L'audit de renouvellement donne lieu à l'obtention d'un nouveau certificat. La décision de renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la certification. En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent certificat.

En l'absence de nouvelle prestation réalisée sur la catégorie auditée depuis l'audit initial, l'organisme ne peut candidater à un audit de renouvellement pour la catégorie d'action concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 28 octobre 2026art. 1 : Modification des règles de certification des organismes de formation à Mayotte

En résumé. Les modifications précisent les procédures en cas de renouvellement tardif de certification, les obligations en cas de changement d'organisme certificateur et ajoutent une condition pour l'éligibilité à un audit de renouvellement.

En vigueur du dimanche 9 juin 2019 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance