En vigueur depuis le 2 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les audits de formation
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de certification des organismes de formation à Mayotte) et le 3° de l'article 2 (Augmentation du nombre de certificats hors accréditation) sont applicables à compter du 1er novembre 2026.
Les dispositions prévues au 1° et 2° de l'article 2 (Augmentation du nombre de certificats hors accréditation) sont applicables à compter du 1er janvier 2027.