Arrêté du 28 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 octobre 2026

Art. 2

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Modification des règles de vente de gazole par la SAGESS

Résumé. La société SAGESS vend du gazole aux consommateurs selon des volumes définis et les options d'achat deviennent plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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