Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance des certificats d'agrément pour les bateaux
Résumé. Le certificat d'agrément et le certificat d'agrément provisoire des bateaux sont désormais délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2009Art. 18 : Certificat d'agrément pour les bateaux
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 18