Arrêté du 28 novembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 21

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Modification des obligations documentaires des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent désormais fournir plus d'informations et de documents à l'autorité compétente, notamment sur leurs activités, leur personnel et leurs sous-traitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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