Arrêté du 28 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 13

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Modification des compétences de l'INERIS pour le transport des matières explosives

Résumé. L'INERIS est désormais l'organisme compétent pour fixer les conditions de transport des matières explosibles et approuver leurs emballages.

A modifié les dispositions suivantes :

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