Arrêté du 28 novembre 2016

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais les anciennes règles sur le transport de marchandises dangereuses peuvent encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance