Arrêté du 28 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 6

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Modification des règles pour le conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises transportant des marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité et suivre des procédures strictes en cas d'accident.

A modifié les dispositions suivantes :

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