Arrêté du 28 novembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 7

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Modification des règles de déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les événements impliquant des marchandises dangereuses à la mission Transport de matières dangereuses, avec des règles spécifiques pour les transports de matières radioactives.

A modifié les dispositions suivantes :

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