Arrêté du 28 novembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 19

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Modification de la procédure d'agrément des organismes

Résumé. La procédure d'agrément des organismes pour les formations et examens dans le domaine des transports de matières dangereuses est modifiée pour inclure de nouvelles autorités compétentes et préciser les conditions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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