Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant extension et transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu le projet de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI de Douai-Cambrai en date du 24 février 2025 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Considérant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion dénommé « STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge » sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble ;
Considérant que, dans ce cadre, l'unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ de Sin-le-Noble » sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, est rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Douai-Cambrai » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai,
Arrête :
