Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création du STEMOI de Douai-Cambrai pour aider les jeunes en difficulté)Création du STEMOI de Douai-Cambrai pour aider les jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMOI de Douai-Cambrai, est créé pour aider les jeunes en difficulté âgés de 13 à 18 ans. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 (Modification des missions du service éducatif pour la protection des mineurs)Modification des missions du service éducatif pour la protection des mineursUn arrêté modifie les missions du service éducatif pour mieux aider les mineurs et leurs familles, en supprimant l'hébergement et en ajoutant une permanence auprès des tribunaux. portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création du STEMOI de Douai-Cambrai pour aider les jeunes en difficulté)Création du STEMOI de Douai-Cambrai pour aider les jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMOI de Douai-Cambrai, est créé pour aider les jeunes en difficulté âgés de 13 à 18 ans. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant extension et transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu le projet de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du STEMOI de Douai-Cambrai en date du 24 février 2025 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Considérant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion dénommé « STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge » sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble ;
Considérant que, dans ce cadre, l'unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ de Sin-le-Noble » sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, est rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Douai-Cambrai » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai,
Arrête :