La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 22 mai 2015 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai en date du 20 juillet 2018 ;

Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai (déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Cambrai),

Arrête :

Fait le 27 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu