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Arrêté du 27 septembre 2018

portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du service éducatif pour la protection des mineurs

Résumé. Un arrêté modifie les missions du service éducatif pour mieux aider les mineurs et leurs familles, en supprimant l'hébergement et en ajoutant une permanence auprès des tribunaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création du STEMOI de Douai-Cambrai pour aider les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 22 mai 2015 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai en date du 20 juillet 2018 ;

Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai (déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Cambrai),

Arrête :

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Modification des missions du service éducatif pour enfants

Résumé. Le service éducatif modifie ses missions pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles, en supprimant l'hébergement et en ajoutant une permanence éducative auprès des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Arrêté du 27 septembre 2018
Article 1
Article 2