JORF n°0269 du 19 novembre 2021

Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du Code de commerce

Résumé Des changements ont été faits à certaines règles du commerce et une nouvelle règle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-220, Art. R123-222, Art. R123-232 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-234-1 > >

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1 créé

3 modifiés

6 cités

Article 2

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Modification des articles du Code de commerce

Résumé Des articles de loi sur le commerce ont été changés par un décret en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 > >

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3 modifiés

4 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé L'article change les règles pour mieux gérer les relations entre les citoyens et les administrations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R321-5 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient officiel le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres sont responsables de mettre en œuvre ce décret et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu