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Arrêté du 28 mai 2026

portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de l'Espinouse et création de la réserve biologique intégrale (RBI) du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol (Hérault), et approbation de son premier plan de gestion

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Protection renforcée de la forêt de l'Espinouse

Résumé. Un arrêté protège une partie de la forêt de l'Espinouse en interdisant presque toutes les activités humaines pour préserver la biodiversité.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions), L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions), L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 163-6, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers), D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles) ;

Vu le décret du 21 janvier 1993 créant le site classé « Massif du Caroux et Gorges d'Héric » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant création de la réserve biologique dirigée de l'Espinouse ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1999 portant renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Caroux-Espinouse ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale FR9112019 « Montagne de l'Espinouse et du Caroux » ;

Vu l'arrêté du 25 février 2015 (Protection du site Natura 2000 du Caroux et de l'Espinouse) portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9101424 « Le Caroux et l'Espinouse » ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de l'Espinouse ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;

Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;

Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;

Vu les saisines des maires des communes de Castanet-le-Haut, Colombières-sur-Orb, Rosis, en date du 23 octobre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu la saisine du préfet du département de l'Hérault en date du 23 octobre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 octobre 2024 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Modification d'une réserve biologique en forêt domaniale

Résumé. Un arrêté modifie la réserve biologique dirigée de l'Espinouse dans l'Hérault.

La réserve biologique dirigée (RBD) de l'Espinouse, créée par arrêté ministériel le 22 décembre 1994, en forêt domaniale de l'Espinouse sur les communes de Castanet-le-Haut, Colombières-sur-Orb, Rosis dans le département de l'Hérault est modifiée comme suit.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Modification d'une réserve forestière dans l'Hérault

Résumé. Une partie de la forêt de l'Espinouse devient une zone protégée plus stricte, avec une nouvelle appellation et une superficie agrandie.

La RBD de l'Espinouse est partiellement convertie en réserve biologique intégrale, agrandie, et dorénavant appelée RBI du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol.
D'une surface totale de 193,23 ha, la réserve concerne les parcelles forestières suivantes :

  • site du Pas de la Lauze : 34 (partie), pour une surface de 187,98 ha ;
  • site du ruisseau du Vialais : 246 (partie), pour une surface de 3,33 ha ;
  • site du ravin de Cadiol : 243 (partie), pour une surface de 1,92 ha.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Création d'une réserve pour protéger les forêts naturelles

Résumé. La nouvelle réserve biologique intégrale du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol vise à protéger les écosystèmes forestiers naturels et à favoriser la biodiversité.

L'objectif principal de la RBI du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers et associés représentatifs du Haut-Languedoc, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi que de développement des connaissances scientifiques.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Approbation d'un plan de gestion pour la forêt de l'Espinouse

Résumé. Un plan de gestion pour la forêt domaniale de l'Espinouse est approuvé pour les années 2024 à 2043.

Les parties de la forêt domaniale de l'Espinouse visées à l'article 1er (Modification d'une réserve biologique en forêt domaniale) sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2043.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Protection stricte de la réserve forestière

Résumé. La réserve forestière est protégée contre les activités humaines, sauf pour des travaux spécifiques comme l'entretien ou la sécurité.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien du périmètre de la réserve ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation :

  • de la RD 180, du refuge de Notre Seigne et de son chemin d'accès, en bordure du site du Pas de la Lauze ;
  • du sentier pédestre balisé longeant le ruisseau du Vialais ;
  • des propriétés contiguës à la réserve ;
  • les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement ;
  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Interdictions d'activités dans une réserve biologique

Résumé. Un arrêté interdit presque toutes les activités humaines dans une réserve naturelle pour protéger la biodiversité.

Afin d'atteindre les objectifs de la RBI et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
Sont interdits :

  • la circulation des piétons, à l'exception des activités autorisées dans le cadre du présent règlement ;
  • la circulation de tout véhicule, y compris motorisés, vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux et autres animaux de monte, à l'exception d'opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ;

- la chasse, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 5 (Protection stricte de la réserve forestière) ;
- tout dispositif d'agrainage, de nourrissage ou d'attraction du gibier ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles), à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
  • la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge, à l'exception des actions de gestion de la réserve biologique et des études ;
  • l'introduction de toutes espèces végétales ou animales est interdite ;
  • le pastoralisme et la divagation de bétail ;

- les chiens, à l'exception des actions de chasse visées à l'article 5 (Protection stricte de la réserve forestière) ;
- toute construction et tout aménagement de desserte (route, chemin ou sentier) à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 5 (Protection stricte de la réserve forestière), ainsi que le balisage d'itinéraires de randonnée ;
  • l'usage de drones, sauf pour des études ou autres motifs devant avoir fait l'objet d'une autorisation de l'Office national des forêts ;
  • le camping et le bivouac, sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts pour des études.

Toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve biologique est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec son plan de gestion.
Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve biologique.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Avertissement sur l'absence de sécurisation des forêts dans la réserve

Résumé. Les personnes autorisées à circuler dans la réserve doivent savoir qu'il n'y a pas de travaux pour sécuriser les forêts, sauf ceux prévus dans l'article 5.

L'attention des personnes amenées à circuler dans la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 5 (Protection stricte de la réserve forestière) et 6 (Interdictions d'activités dans une réserve biologique) est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 5 (Protection stricte de la réserve forestière).

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Approbation d'un plan de gestion pour des zones naturelles protégées

Résumé. Un plan de gestion pour les zones naturelles du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol est approuvé pour protéger ces espaces.

Le plan de gestion de la RBI du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) pour les actions mentionnées à l'article 4 (Approbation d'un plan de gestion pour la forêt de l'Espinouse) du présent arrêté :

  • au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR9101424 « Le Caroux et l'Espinouse » ;
  • au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR9112019 « Montagne de l'Espinouse et du Caroux ».

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique

Résumé. Les infractions aux règles de la réserve biologique seront punies d'une amende, et les règles peuvent être modifiées plus tard.

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve biologique pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Règles complémentaires pour une réserve naturelle

Résumé. L'article précise que les règles des articles 5, 6 et 9 ne remplacent pas d'autres lois existantes, comme celles sur la chasse, la protection des espèces ou l'interdiction de jeter des déchets.

Les dispositions des articles 5 (Protection stricte de la réserve forestière), 6 (Interdictions d'activités dans une réserve biologique) et 9 (Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Exécution d'un arrêté forestier

Résumé. La directrice de l'Office national des forêts doit appliquer et afficher cet arrêté dans certaines communes.

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairies des communes de Castanet-le-Haut, Colombières-sur-Orb et Rosis.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
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