La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 163-6, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles)Art. R.427-6Classement des animaux nuisiblesLe ministre et les préfets peuvent classer certaines espèces animales comme nuisibles pour protéger la santé, l'agriculture ou la nature. ;
Vu le décret du 21 janvier 1993 créant le site classé « Massif du Caroux et Gorges d'Héric » ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant création de la réserve biologique dirigée de l'Espinouse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1999 portant renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Caroux-Espinouse ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale FR9112019 « Montagne de l'Espinouse et du Caroux » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 (Protection du site Natura 2000 du Caroux et de l'Espinouse)Protection du site Natura 2000 du Caroux et de l'EspinouseUn espace naturel dans l'Hérault est protégé pour préserver ses habitats et espèces rares. portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9101424 « Le Caroux et l'Espinouse » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de l'Espinouse ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu les saisines des maires des communes de Castanet-le-Haut, Colombières-sur-Orb, Rosis, en date du 23 octobre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine du préfet du département de l'Hérault en date du 23 octobre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :