Arrêté du 28 mai 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions des articles 5 (Protection stricte de la réserve forestière), 6 (Interdictions d'activités dans une réserve biologique) et 9 (Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles complémentaires pour une réserve naturelle

Résumé. L'article précise que les règles des articles 5, 6 et 9 ne remplacent pas d'autres lois existantes, comme celles sur la chasse, la protection des espèces ou l'interdiction de jeter des déchets.

Les dispositions des articles 5 (Protection stricte de la réserve forestière), 6 (Interdictions d'activités dans une réserve biologique) et 9 (Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance