La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles)Art. R.427-6Classement des animaux nuisiblesLe ministre et les préfets peuvent classer certaines espèces animales comme nuisibles pour protéger la santé, l'agriculture ou la nature. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2003 portant désignation de la zone de protection spéciale FR4112001 « Forêts et zones humides du pays de Spincourt » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2010 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR4100171 « Corridor de la Meuse » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Verdun ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu les saisines du maire de la commune d'Ornes et du maire de la commune de Grémilly, en date du 11 février 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine du préfet du département de la Meuse en date du 11 février 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 15 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :