Arrêté du 28 mai 2026

Article 8

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Article 8

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article R. 212-4 du code forestier.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Sanctions pour les infractions en réserve forestière

Résumé. Les infractions aux règles de la réserve forestière seront punies d'une amende, et les règles peuvent être modifiées plus tard.

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article R. 212-4 du code forestier.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance