Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

  • du périmètre de la réserve ;
  • des chemins ou routes situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit (y compris pour la régulation des ongulés) ;
  • des layons maintenus dans la réserve pour la régulation des ongulés, conformément au plan de gestion de la réserve ;
  • des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
  • des propriétés contiguës à la réserve.

- Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux pouvant être nécessaires pour fermer et consolider des cavités souterraines et anciens ouvrages militaires accueillant des populations de chauves-souris ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Règles de protection dans une réserve forestière

Résumé. Dans une réserve forestière, on ne peut pas couper les arbres ou modifier la nature, sauf pour des travaux spécifiques comme l'entretien des chemins ou la chasse pour équilibrer les écosystèmes.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

  • du périmètre de la réserve ;
  • des chemins ou routes situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit (y compris pour la régulation des ongulés) ;
  • des layons maintenus dans la réserve pour la régulation des ongulés, conformément au plan de gestion de la réserve ;
  • des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
  • des propriétés contiguës à la réserve.

- Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
  • travaux pouvant être nécessaires pour fermer et consolider des cavités souterraines et anciens ouvrages militaires accueillant des populations de chauves-souris ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance