Arrêté du 28 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Application nationale d'un arrêté sur la consultation des déclarations patrimoniales

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne les règles pour consulter les déclarations de patrimoine des candidats.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance