En vigueur depuis le 6 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les déclarations patrimoniales
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.