En vigueur depuis le 6 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de copier les déclarations patrimoniales
Résumé. Les électeurs peuvent voir les déclarations de patrimoine, mais ils ne peuvent pas les copier.
Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.