Arrêté du 28 mai 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de copier les déclarations patrimoniales

Résumé. Les électeurs peuvent voir les déclarations de patrimoine, mais ils ne peuvent pas les copier.

Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance