Arrêté du 28 mai 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des déclarations patrimoniales des députés

Résumé. Les déclarations de patrimoine des députés peuvent être consultées sur rendez-vous en préfecture, en présence d'un agent.

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance