Arrêté du 28 mai 1999

Article 2

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Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble constitué des aérogares CDG1 et CDG3, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

II. - Pour l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 octobre 2027

En vigueur depuis le 13 juin 1999 · Dernière version le 1 novembre 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 31 octobre 2027

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble constitué des aérogares CDG1 et CDG3, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

II. - Pour l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 mars 2006 au samedi 31 octobre 2009

En vigueur du mercredi 9 octobre 2002 au dimanche 19 mars 2006

En vigueur du dimanche 20 mai 2001 au mardi 8 octobre 2002

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au samedi 19 mai 2001

En vigueur du samedi 18 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au vendredi 17 décembre 1999

Source : Légifrance