Le deuxième tiret du paragraphe I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - assistance au stationnement (catégorie 5.2) » est supprimé.
Arrêté du 27 septembre 2002
Article 4
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Article 4
Le deuxième tiret du paragraphe I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - assistance au stationnement (catégorie 5.2) » est supprimé.
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