Arrêté du 28 mai 1999

Article 1

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Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

-assistance bagages (catégorie 3) ;

- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;

- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).

II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5. 2).

III. - (Abrogé).

IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois transporteurs aériens pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 1999 · Dernière version le 8 décembre 2024

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

-assistance bagages (catégorie 3) ;

- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;

- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).

II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5. 2).

III. - (Abrogé).

IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois transporteurs aériens pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4).

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 mars 2006 au samedi 31 octobre 2009

En vigueur du mercredi 9 octobre 2002 au dimanche 19 mars 2006

En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au mardi 8 octobre 2002

Source : Légifrance